Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218644
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:39
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218644 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. L'adaptabilité limitée de la délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 11, pp.607. ⟨halshs-02218644⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements