L'adaptation des contrats administratifs aux besoins d'investissement immobilier sur le domaine public
Résumé
Les aspects domaniaux des contrats de partenariat
Les aspects domaniaux des contrats de partenariat
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https://shs.hal.science/halshs-02218643
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:38
Dernière modification le : mercredi 10 septembre 2025-12:02:20