La cécité, l'aptitude à exercer toutes les fonctions judiciaires et l'intégration directe dans la magistrature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La cécité, l'aptitude à exercer toutes les fonctions judiciaires et l'intégration directe dans la magistrature

Emmanuel Aubin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791983
  • IdRef : 056586795

Résumé

L'intégration directe dans la magistrature est subordonnée à l'aptitude du candidat à exercer l'ensemble des fonctions judiciaires. Cette règle peut légalement être opposée à un candidat aveugle sans qu'y fasse obstacle ni les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des handicapés, ni l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218639 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218639 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. La cécité, l'aptitude à exercer toutes les fonctions judiciaires et l'intégration directe dans la magistrature. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 09, pp.489-492. ⟨halshs-02218639⟩
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