L'érosion de la distinction SPA-SPIC

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

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Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

CONTENTIEUX SERVICE PUBLIC Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Définition du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218637

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:33

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halshs-02218637 , version 1 (31-07-2019)

Bertrand Seiller. L'érosion de la distinction SPA-SPIC. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 08, pp.417. ⟨halshs-02218637⟩

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