Les usagers publics de services publics industriels et commerciaux sont-ils des acheteurs publics ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les usagers publics de services publics industriels et commerciaux sont-ils des acheteurs publics ?

Fabrice Cassin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137204
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02218636 , version 1

Citer

Fabrice Cassin. Les usagers publics de services publics industriels et commerciaux sont-ils des acheteurs publics ?. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 08, pp.411. ⟨halshs-02218636⟩

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