La reconnaissance de la responsabilité pour faute de l'Etat législateur en cas de violation du droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La reconnaissance de la responsabilité pour faute de l'Etat législateur en cas de violation du droit communautaire

Claudie Weisse-Marchal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784862
  • IdRef : 110804279
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218634

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:30

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Dates et versions

halshs-02218634 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218634 , version 1

Citer

Claudie Weisse-Marchal. La reconnaissance de la responsabilité pour faute de l'Etat législateur en cas de violation du droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 07, pp.385. ⟨halshs-02218634⟩

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