La réquisition administrative de logement

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

(1, 2)

1
2

Sophie Théron

Université Toulouse Capitole

Institut Maurice Hauriou

LOGEMENT ET HABITAT Logement Réquisition de logement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218624

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218624 , version 1 (31-07-2019)

Sophie Théron. La réquisition administrative de logement. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 05, pp.247. ⟨halshs-02218624⟩

UT1-CAPITOLE

28 Consultations

0 Téléchargements