L'action en comblement de passif relève de la responsabilité quasi délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'action en comblement de passif relève de la responsabilité quasi délictuelle

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218619

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:18

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Dates et versions

halshs-02218619 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218619 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. L'action en comblement de passif relève de la responsabilité quasi délictuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 03, pp.164. ⟨halshs-02218619⟩

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