L'obligation de prendre des mesures de police administrative initiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'obligation de prendre des mesures de police administrative initiales

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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https://shs.hal.science/halshs-02218613

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:13

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Dates et versions

halshs-02218613 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218613 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'obligation de prendre des mesures de police administrative initiales. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 02, pp.71. ⟨halshs-02218613⟩

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