Compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages

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https://shs.hal.science/halshs-02218609

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:10

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Dates et versions

halshs-02218609 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218609 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 01, pp.34. ⟨halshs-02218609⟩

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