Compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02218609 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218609 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 01, pp.34. ⟨halshs-02218609⟩
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