Responsabilité décennale des constructeurs : le simple fournisseur de pierres naturelles ne saurait être qualifié ni de constructeur ni de fabricant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Responsabilité décennale des constructeurs : le simple fournisseur de pierres naturelles ne saurait être qualifié ni de constructeur ni de fabricant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218604 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Responsabilité décennale des constructeurs : le simple fournisseur de pierres naturelles ne saurait être qualifié ni de constructeur ni de fabricant. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 44, pp.2452. ⟨halshs-02218604⟩
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