Responsabilité décennale des constructeurs : le simple fournisseur de pierres naturelles ne saurait être qualifié ni de constructeur ni de fabricant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Responsabilité décennale des constructeurs : le simple fournisseur de pierres naturelles ne saurait être qualifié ni de constructeur ni de fabricant

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02218604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218604 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Responsabilité décennale des constructeurs : le simple fournisseur de pierres naturelles ne saurait être qualifié ni de constructeur ni de fabricant. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 44, pp.2452. ⟨halshs-02218604⟩

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