Portée juridique de la lettre de notification du délai d'instruction d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Portée juridique de la lettre de notification du délai d'instruction d'un permis de construire

Jean-Paul Pastorel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 964192
Université de la Polynésie Française
Gouvernance et développement insulaire

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:53

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Dates et versions

halshs-02218600 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218600 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. Portée juridique de la lettre de notification du délai d'instruction d'un permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 42, pp.2354. ⟨halshs-02218600⟩

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