Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218599
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:52
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218599 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. La préméditation des actes peut exclure la qualification d'attroupement ou de rassemblement. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 42, pp.2349. ⟨halshs-02218599⟩
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