La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privée

Résumé

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,JO 7 août 2004, p. 14063

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https://shs.hal.science/halshs-02218597

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:50

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02218597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218597 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. La réforme de la loi informatique et libertés et le droit au respect de la vie privée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 41, pp.2269. ⟨halshs-02218597⟩

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