Convention européenne des droits de l'homme et marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Convention européenne des droits de l'homme et marchés publics

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https://shs.hal.science/halshs-02218593

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:47

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08

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Dates et versions

halshs-02218593 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218593 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Convention européenne des droits de l'homme et marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 40, pp.2216. ⟨halshs-02218593⟩

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