Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218588
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:43
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218588 , version 1
Citer
Hervé Arbousset. Décès d'un détenu et responsabilité de l'Etat : nouveaux développements. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 39, pp.2172. ⟨halshs-02218588⟩
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