Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public

Bénédicte Delaunay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772599
  • IdRef : 032624638
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-02218580

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:35

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218580 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218580 , version 1

Citer

Bénédicte Delaunay. Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 38, pp.2100. ⟨halshs-02218580⟩

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