Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218580
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:35
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:09:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218580 , version 1
Citer
Bénédicte Delaunay. Les limites aux recours contre les décisions de la Commission nationale du débat public. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 38, pp.2100. ⟨halshs-02218580⟩
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