La responsabilité d'une collectivité publique pour non-respect d'une clause de donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La responsabilité d'une collectivité publique pour non-respect d'une clause de donation

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
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Dates et versions

halshs-02218577 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218577 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. La responsabilité d'une collectivité publique pour non-respect d'une clause de donation. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 37, pp.2065. ⟨halshs-02218577⟩

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