Le droit des communications entre réglementation et régulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le droit des communications entre réglementation et régulation

Résumé

Lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux services de communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle,JO 22 juin 2004 et 10 juillet 2004

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https://shs.hal.science/halshs-02218575

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:31

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Dates et versions

halshs-02218575 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218575 , version 1

Citer

Lucien Rapp. Le droit des communications entre réglementation et régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 37, pp.2047. ⟨halshs-02218575⟩

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