Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218566
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:23
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218566 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 35, pp.1941. ⟨halshs-02218566⟩
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