La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
Université de Limoges
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218566 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait de la loi du 10 juillet 1976. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 35, pp.1941. ⟨halshs-02218566⟩

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