La présence de fonctionnaires territoriaux dans les commissions d'examen des offres de délégation de service public est-elle légale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La présence de fonctionnaires territoriaux dans les commissions d'examen des offres de délégation de service public est-elle légale ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02218562 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La présence de fonctionnaires territoriaux dans les commissions d'examen des offres de délégation de service public est-elle légale ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 34, pp.1872. ⟨halshs-02218562⟩

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