L'action de la Commission supérieure de codification - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218561 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218561 , version 1

Citer

Aude Zaradny. L'action de la Commission supérieure de codification. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 34, pp.1856. ⟨halshs-02218561⟩

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