Suspension des droits à pension d'un agent public et Convention européenne des droits de l'homme : l'inconventionnalité discrète d'une législation abrogée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Suspension des droits à pension d'un agent public et Convention européenne des droits de l'homme : l'inconventionnalité discrète d'une législation abrogée

Olivier Dord
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Citer

Olivier Dord. Suspension des droits à pension d'un agent public et Convention européenne des droits de l'homme : l'inconventionnalité discrète d'une législation abrogée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 30, pp.1653. ⟨halshs-02218548⟩

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