Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218547
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:06
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218547 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Une transaction dépourvue de cause légitime ne peut être homologuée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 30, pp.1650. ⟨halshs-02218547⟩
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