Une transaction dépourvue de cause légitime ne peut être homologuée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Une transaction dépourvue de cause légitime ne peut être homologuée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218547 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218547 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une transaction dépourvue de cause légitime ne peut être homologuée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 30, pp.1650. ⟨halshs-02218547⟩
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