Renonciation aux intérêts moratoires et ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Renonciation aux intérêts moratoires et ordre public

Jean-François Lafaix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784858
  • IdRef : 125919905
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

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https://shs.hal.science/halshs-02218544

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:04

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Dates et versions

halshs-02218544 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218544 , version 1

Citer

Jean-François Lafaix. Renonciation aux intérêts moratoires et ordre public. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 30, pp.1631. ⟨halshs-02218544⟩

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