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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Renonciation aux intérêts moratoires et ordre public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218544 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218544 , version 1

Citer

Jean-François Lafaix. Renonciation aux intérêts moratoires et ordre public. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 30, pp.1631. ⟨halshs-02218544⟩

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