Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218540
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:59
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218540 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Le diptyque « obligation » et « responsabilité » non sérieusement contestable dans le cadre du référé provision. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 29, pp.1595. ⟨halshs-02218540⟩
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