Réflexions sur la notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Réflexions sur la notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université Panthéon-Assas

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Droit

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Dates et versions

halshs-02218539 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218539 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Réflexions sur la notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 29, pp.1574. ⟨halshs-02218539⟩

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