Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218536
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:56
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218536 , version 1
Citer
Jean-Paul Markus. L'exécution des décisions des juridictions de la tarification. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 28, pp.1541. ⟨halshs-02218536⟩
17
Consultations
0
Téléchargements