Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218534 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218534 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. Une indemnité forfaitaire liée à l'exercice des fonctions n'est pas due à l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 28, pp.1531. ⟨halshs-02218534⟩
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