Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218530
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:51
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218530 , version 1
Citer
Maryse Deguergue. La responsabilité en matière de police sanitaire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 27, pp.1487. ⟨halshs-02218530⟩
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