Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218526
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:48
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218526 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. L'entrée en vigueur des actes unilatéraux. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 27, pp.1463. ⟨halshs-02218526⟩
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