L'arrêt Yvon c/ France : ni lu ? ni compris ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

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René Hostiou

Droit et changement social

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Droits et libertés fondamentaux Droit au respect des biens Procédure et contentieux de l'expropriation Phase administrative de l'expropriation Enquête préalable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218525

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218525 , version 1 (31-07-2019)

René Hostiou. L'arrêt Yvon c/ France : ni lu ? ni compris ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 27, pp.1441. ⟨halshs-02218525⟩

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