Conditions dans lesquelles les services offerts par les collectivités territoriales en concurrence avec des entreprises commerciales peuvent être exonérés d'impôts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Conditions dans lesquelles les services offerts par les collectivités territoriales en concurrence avec des entreprises commerciales peuvent être exonérés d'impôts

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02218514 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218514 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Conditions dans lesquelles les services offerts par les collectivités territoriales en concurrence avec des entreprises commerciales peuvent être exonérés d'impôts. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 24, pp.1308. ⟨halshs-02218514⟩

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