Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait

Frédéric Rolin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051779
  • IdRef : 059906758
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218513 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 24, pp.1301. ⟨halshs-02218513⟩

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