Quelques considérations juridiques en faveur d'un statut pérenne des autorités européennes de régulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Quelques considérations juridiques en faveur d'un statut pérenne des autorités européennes de régulation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218506 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218506 , version 1

Citer

Stéphane Rodrigues. Quelques considérations juridiques en faveur d'un statut pérenne des autorités européennes de régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 22, pp.1179. ⟨halshs-02218506⟩
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