La question de la participation des collectivités territoriales françaises à l'élaboration nationale du droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La question de la participation des collectivités territoriales françaises à l'élaboration nationale du droit communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-02218499

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:20

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Dates et versions

halshs-02218499 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218499 , version 1

Citer

Marie-Claire Ponthoreau. La question de la participation des collectivités territoriales françaises à l'élaboration nationale du droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 21, pp.1125. ⟨halshs-02218499⟩

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