Réguler n'est pas juger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Réguler n'est pas juger

Résumé

Réflexions sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218493 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218493 , version 1

Citer

Paule Quilichini. Réguler n'est pas juger. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 20, pp.1060. ⟨halshs-02218493⟩

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