Financement du service public et aides d'Etat

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

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Dominique Ritleng

Université de Strasbourg

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE SERVICE PUBLIC Intervention économique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218491

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:13

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halshs-02218491 , version 1 (31-07-2019)

Dominique Ritleng. Financement du service public et aides d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 19, pp.1011. ⟨halshs-02218491⟩

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