Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La responsabilité en matière de police des bruits de voisinage

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218489 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218489 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La responsabilité en matière de police des bruits de voisinage. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 18, pp.988. ⟨halshs-02218489⟩
68 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More