Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218489
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:12
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218489 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. La responsabilité en matière de police des bruits de voisinage. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 18, pp.988. ⟨halshs-02218489⟩
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