Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218486 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218486 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 18, pp.945. ⟨halshs-02218486⟩

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