Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles ?

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https://shs.hal.science/halshs-02218486

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:09

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halshs-02218486 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218486 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les autorisations administratives vont-elles devenir des biens meubles ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 18, pp.945. ⟨halshs-02218486⟩

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