Le juge administratif suprême face à l'équilibre des formes de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le juge administratif suprême face à l'équilibre des formes de commerce

Marine Toullier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137215
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218474 , version 1

Citer

Marine Toullier. Le juge administratif suprême face à l'équilibre des formes de commerce. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 15, pp.801. ⟨halshs-02218474⟩

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