Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le juge administratif suprême face à l'équilibre des formes de commerce

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218474 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218474 , version 1

Citer

Marine Toullier. Le juge administratif suprême face à l'équilibre des formes de commerce. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 15, pp.801. ⟨halshs-02218474⟩
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