Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218469
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:54
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218469 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Précisions sur l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 14, pp.761. ⟨halshs-02218469⟩
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