La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif

Christophe Bonnotte
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 913945
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02218461 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218461 , version 1

Citer

Christophe Bonnotte. La contestation des décisions de maintien en rétention administrative et en zone d'attente devant le juge judiciaire et le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 13, pp.694. ⟨halshs-02218461⟩

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