La responsabilité de l'Etat du fait de la suppression du monopole des commissaires-priseurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La responsabilité de l'Etat du fait de la suppression du monopole des commissaires-priseurs

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218445

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:34

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218445 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218445 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. La responsabilité de l'Etat du fait de la suppression du monopole des commissaires-priseurs. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 09, pp.501. ⟨halshs-02218445⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More