La responsabilité de l'Etat du fait de la suppression du monopole des commissaires-priseurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La responsabilité de l'Etat du fait de la suppression du monopole des commissaires-priseurs

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218445 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218445 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. La responsabilité de l'Etat du fait de la suppression du monopole des commissaires-priseurs. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 09, pp.501. ⟨halshs-02218445⟩
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