La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique
Résumé
Remarques sur la modernisation annoncée de la notion de domaine public
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218443
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:32
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218443 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 09, pp.490. ⟨halshs-02218443⟩
Collections
101
Consultations
0
Téléchargements