Le juge des référés peut-il statuer sur la compatibilité d'une loi avec le droit communautaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le juge des référés peut-il statuer sur la compatibilité d'une loi avec le droit communautaire ?

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https://shs.hal.science/halshs-02218441

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:30

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Dates et versions

halshs-02218441 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218441 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le juge des référés peut-il statuer sur la compatibilité d'une loi avec le droit communautaire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 09, pp.465. ⟨halshs-02218441⟩

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