Refus de mise à disposition d'une salle communale à un parti politique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Refus de mise à disposition d'une salle communale à un parti politique

Xavier Braud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137202
  • IdRef : 052669467
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:21:29

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Dates et versions

halshs-02218439 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218439 , version 1

Citer

Xavier Braud. Refus de mise à disposition d'une salle communale à un parti politique. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 07, pp.402. ⟨halshs-02218439⟩

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