L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs opérées par le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs opérées par le juge administratif

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Dates et versions

halshs-02218423 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218423 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs opérées par le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 03, pp.138. ⟨halshs-02218423⟩

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